Instantanés de la justice et du droit

Divorce par consentement mutuel ou à l’amiable sans Juge : conséquences fiscales

Aujourd’hui Les conséquences fiscales du divorce par consentement mutuel sans juge ne sont pas changées. D’après la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ou à l’amiable n’est désormais plus soumis au Juge. La convention de […]